Dossier mise sous tutelle de mon père

Sujet initié par nao, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

Vous aviez le droit d'être informée de la procédure de tutelle et de pouvoir consulter le dossier de votre père au tribunal, car la loi impose le respect du « contradictoire » et permet aux proches (enfants, conjoint, etc.) d'accéder au dossier sur autorisation du juge s'ils justifient d'un intérêt légitime, et à la personne protégée d'y accéder librement (avec des limites seulement si certains documents risquent de lui faire très mal psychiquement)

Concrètement, vous pouvez écrire au greffe du tribunal judiciaire (juge des tutelles du lieu de résidence de votre père) pour demander par écrit à consulter le dossier en expliquant que vous êtes sa fille, écartée des décisions, et que vous voulez vérifier que ses intérêts sont bien protégés ; le juge peut accepter ou refuser, mais le refus doit être motivé et peut être contesté.

Concernant le projet de vente/donation de la maison familiale à votre frère en nue-propriété avec usufruit à vos parents, ce type de montage est possible mais, si votre père est sous tutelle, il ne peut pas être décidé librement en famille : il doit être autorisé par le juge des tutelles, qui vérifie que l'opération n'est pas défavorable à votre père.

Vous pouvez donc :

1) demander formellement au greffe à consulter le dossier de tutelle ;

2) écrire au juge des tutelles (en recommandé) pour l'informer de vos inquiétudes sur la gestion de votre frère et sur le projet de cession de la maison, en demandant à être tenue informée des décisions ;

3) si possible, prendre rendez-vous avec un avocat ou une association de défense des majeurs protégés pour être aidée dans ces démarches et, si nécessaire, contester une décision qui porterait atteinte aux intérêts de votre père ou à vos droits d'héritière.

Bien à vous
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